Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Extinction d’un privilège qui grève un bien-fonds – défaut d’enregistrer une revendication de privilège ou d’introduire une action
64(1) Le défaut d’enregistrer une revendication de privilège qui grève un bien-fonds au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, dans le délai imparti par l’article 59, 60 ou 61, selon le cas, emporte extinction du privilège.
64(2)Le privilège qui grève un bien-fonds qui n’est pas éteint par l’opération du paragraphe (1) s’éteint quatre-vingt-dix jours après la date de l’enregistrement de la revendication de privilège au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, à moins qu’avant l’expiration de ce délai une personne ne fasse tout ce qui suit :
a) elle introduit une action :
(i) soit pour exercer le privilège,
(ii) soit pour exercer un autre privilège sur le même bien-fonds;
b) elle enregistre au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent un certificat d’affaire en instance visant le bien-fonds établi au moyen de la formule prescrite par règlement.
Extinction d’un privilège qui grève un bien-fonds – défaut d’enregistrer une revendication de privilège ou d’introduire une action
64(1) Le défaut d’enregistrer une revendication de privilège qui grève un bien-fonds au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, dans le délai imparti par l’article 59, 60 ou 61, selon le cas, emporte extinction du privilège.
64(2)Le privilège qui grève un bien-fonds qui n’est pas éteint par l’opération du paragraphe (1) s’éteint quatre-vingt-dix jours après la date de l’enregistrement de la revendication de privilège au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, à moins qu’avant l’expiration de ce délai une personne ne fasse tout ce qui suit :
a) elle introduit une action :
(i) soit pour exercer le privilège,
(ii) soit pour exercer un autre privilège sur le même bien-fonds;
b) elle enregistre au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent un certificat d’affaire en instance visant le bien-fonds établi au moyen de la formule prescrite par règlement.